Loi du 30 novembre 1994 portant approbation de l'Accord européen d'association avec la Bulgarie, fait à Bruxelles, le 8 mars 1993.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A - N^o 103 du 3 décembre 1994, à la page 2095, il y a lieu de lire que les annexes à la présente loi sont publiées au Mémorial A - Annexe 2 du «3» décembre 1994 (au lieu du 2 décembre 1994).