Loi du 8 août 1988 modifiant
a) | la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ainsi que |
b) | la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat. |
RECTIFICATIF
Au Mémorial A N° 46 du 19 août 1988, à la page 890, l´Art. III. — est à lire comme suit:
Art. III. L´article 2 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat est remplacé par le texte ci-après:
Art. 2. La qualité d´employé de l´Etat est reconnue à toute personne qui remplit les conditions prévues par la présente loi et qui est engagée par l´Etat sous contrat d´employé pour une tâche complète ou partielle et à durée déterminée ou indéterminée dans les administrations et services de l´Etat. Dans les dispositions qui suivent l´employé de l´Etat est désigné par le terme «employé».
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