Règlement grand-ducal du 31 décembre 1986 ayant pour objet de proroger les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1983 déterminant en exécution de l´article 34 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat, les modalités de l´octroi de l´abattement de 5% sur les fournitures des pharmaciens aux caisses de maladie.

RECTIFICATIF

A la page 2831 du Mémorial A N° 111 du 31 décembre 1986, le deuxième alinéa du préambule est à lire comme suit:

«	Vu l´article 29 paragraphe 2 de la loi du 22 décembre 1986 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1987.
		»

(au lieu de: vu l´article 29 paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 1985...).

L´article 1^er est à lire comme suit:

«	Art. 1er. Les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1983 déterminant en exécution de l´article 34 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat, les modalités de l´octroi de l´abattement de 5% sur les fournitures des pharmaciens aux caisses de maladie sont prorogées pour l´année 1987.
		»

(au lieu de: Sans préjudice de la modification ci-après les dispositions du règlement grand-ducal du 28 décembre 1983...).