Loi du 4 août 1970 modifiant et complétant la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat telle qu´elle a été modifiée dans la suite.
RECTIFICATIF
A la page 1066 du Mémorial A — N° 46 il y a lieu de lire sous le texte de la loi: Cabasson, le 4 août 1970 (au lieu de: 14 août 1970).