Loi du 16 décembre 1963 portant création d'un Fonds commun de garantie automobile.

ERRATUM

L'article 7, 3) de la loi précitée (Mém. A — N° 68 du 18 décembre 1963, p. 1030) est à redresser en ce sens qu'il faut lire:
«     
3) Dans les affaires portées devant les juridictions répressives, les officiers du Ministère public seront tenus d'informer le Fonds de l'ouverture de l'instruction, de l'inviter à prendre inspection des dossiers dès la clôture de l'instruction et de lui notifier une copie de la citation à l'audience délivrée aux prévenus.
     »

(au lieu de: ............ et de lui notifier une copie de la situation à l'audience délivrée aux prévenus.)

— 10 mars 1964.