Rectification. Loi du 19 novembre 1929, sur l'instruction contradictoire (Mémorial 1929, N° 58 du 23 novembre 1929).

Le texte de l'art. 19 contient une erreur d'impression: au lieu de «l'art. 149 du Code d'instruction criminelle», il faut lire «l'art. 119 du Code d'instruction criminelle». - 25 novembre 1929.