Règlement CSSF N° 19-10 du 20 décembre 2019 sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le premier trimestre 2020.
Vu l’article 108bis de la Constitution ;
Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, paragraphe (2) ;
Vu la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (« LSF »), et notamment son article 59-7 en vertu duquel la CSSF, en tant qu’autorité désignée, et après concertation avec la BCL,est en charge de fixer le taux de coussin contracyclique applicable au Luxembourg ;
Vu le règlement CSSF N° 15-01 sur le calcul du taux de coussin contracyclique spécifique, transposant l’article 140 de la directive 2013/36/UE ;
Vu le règlement CSSF N° 15-04 sur la fixation du taux de coussin contracyclique ;
Vu le règlement CSSF N° 15-05 concernant l’exemption des entreprises d’investissement se qualifiant de petites et moyennes entreprises des exigences de coussin de fonds propres contracyclique et de coussin de conservation de fonds propres ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et notamment ses articles 130, 135 et 136 ;
Vu le règlement (UE) N° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (« Règlement SSM ») et notamment son article 5 ;
Vu la recommandation du Comité Européen du Risque Systémique du 18 juin 2014 sur les orientations concernant la fixation des taux de coussin contracyclique (« Recommandation CERS/2014/1 ») ;
Vu la recommandation du Comité du risque systémique (CRS/2019/008) du 29 novembre 2019 concernant la fixation du taux de coussin contracyclique pour le premier trimestre de l’année 2020 ;
Vu la décision de la BCE en application de l’article 5 du Règlement SSM de ne pas s’opposer à l’intention de la CSSF de prendre les mesures macro-prudentielles qui font l’objet du présent règlement ;
Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;
La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,
Arrête :
Article 1er
Taux de coussin contracyclique applicable
Conformément à l’article 59-7 de la Loi du 5 avril 1993, sur base des éléments documentés en Annexe 1 et de la recommandation du Comité du risque systémique du 29 novembre 2019 concernant la fixation du taux de coussin contracyclique pour le premier trimestre de l’année 2020, documentée en Annexe 2, le taux de coussin contracyclique applicable aux expositions pertinentes situées au Luxembourg est fixé à 0.50 % pour le premier trimestre de l’année 2020. Ce taux s’applique à partir du 1er janvier 2021.
Article 3
Publication
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet de la Commission de Surveillance du Secteur Financier.
Luxembourg, le 20 décembre 2019.
COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER
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Annexe 1 : Éléments considérés pour la fixation du taux de coussin contracyclique applicable
Annexe 2 : Recommandation du Comité du risque systémique du 29 novembre 2019 concernant la fixation du taux de coussin contracyclique pour le premier trimestre de l’année 2020 (CRS/2019/008)
Annexe 1 : Éléments considérés pour la fixation du taux de coussin contracyclique applicable
Conformément aux paragraphes 2 et 3 de l’article 59-7 de la LSF et à la Recommandation CERS/2014/1, la fixation du taux repose sur les indicateurs suivants :
| a) | Le ratio du crédit au PIB, calculé sur base des crédits bancaires octroyés aux ménages et entreprises non-financières luxembourgeois, est de 102.9 % au 3ième trimestre 2019 (Figure 1). |
| b) | La déviation du ratio crédit-PIB par rapport à sa tendance à long terme est de -1.6 % (Figure 2). |
| c) | Le référentiel de taux de coussin contracyclique calculé conformément à la Recommandation CERS/2014/1 est à 0 % (Figure 2). |
Ces indicateurs révèlent que le niveau de l’écart du ratio du crédit au produit intérieur brut par rapport à sa tendance de long terme converge progressivement vers le seuil de 2 % mais reste toutefois en dessous du seuil d’activation. Ces mêmes indicateurs basés sur des mesures alternatives du crédit proposées par la Banque Centrale Européenne, la Banque des Règlements Internationaux et la Banque centrale du Luxembourg ont tous mené à des déviations du ratio crédit-PIB en-deçà du seuil de référence de 2 % fixé dans la Recommandation CERS/2014/1.
D’autres variables ont par ailleurs été prises en compte, dans la mesure où elles peuvent signaler une accumulation de risques systémiques liés à une croissance excessive du crédit, telles que la dynamique des crédits, des mesures de la surévaluation potentielle des prix de l’immobilier ainsi que des mesures liées à l’environnement macroéconomique. Il ressort de ces analyses conduites par la BCL et la CSSF que la poursuite de l’accélération du cycle de crédit dans l’environnement macroéconomique actuel est susceptible d’être une source potentielle de risque systémique. Les mêmes analyses montrent néanmoins que la résilience des banques mesurée par leur niveau de capitalisation ou de levier reste stable. Il en résulte que, au vu du rapprochement du niveau de l’écart du ratio du crédit au produit intérieur brut vers le seuil de 2 % et de la progression des indicateurs de risques complémentaires, la CSSF est amenée, à titre préventif, à relever le taux de coussin contracyclique à 0.50 % des actifs pondérés par les risques sur les expositions luxembourgeoises et reste vigilante quant à l’évolution du crédit, en particulier aux entreprises non-financières.
Annexe 2 :
RECOMMANDATION DU COMITÉ DU RISQUE SYSTÉMIQUE
du 29 Novembre 2019
relative à la fixation du taux de coussin contracyclique pour le premier trimestre de l’année 2020
(CRS/2019/008)
LE COMITÉ DU RISQUE SYSTÉMIQUE,
vu la directive 2013/36/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la Directive 2002/87/CE et abrogeant les Directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et son article 130 concernant l’exigence de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement et suivants,
vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit et notamment son article 5 (ci-après « Règlement MSU »),
vu la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier et notamment ses articles 59-1, 59-2, 59-5, 59-6 et 59-7 (ci-après « Loi du 5 avril 1993 »),
vu le règlement CSSF N° 15-01 sur le calcul du taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique,
vu le règlement CSSF N° 15-04 sur la fixation du taux de coussin contracyclique,
vu le règlement CSSF N° 15-05 concernant l’exemption des entreprises d’investissement se qualifiant de petites et moyennes entreprises des exigences de coussin de fonds propres contracyclique et de coussin de conservation de fonds propres,
vu la loi du 1er avril 2015 portant création d’un Comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, et notamment l’article 2, paragraphe e) et l’article 7,
vu le règlement intérieur du Comité du risque systémique du 16 novembre 2015 et notamment l’article 9, l’article 11 et l’article 12,
vu la recommandation du Comité Européen du Risque Systémique (CERS) du 18 juin 2014 sur les orientations concernant la fixation des taux de coussin contracyclique,
vu la recommandation du Comité Européen du Risque Systémique du 4 avril 2013 sur les objectifs intermédiaires et les instruments de la politique macroprudentielle,
Considérant que le Comité du risque systémique apprécie le taux de coussin contracyclique approprié pour le Luxembourg conformément à l’article 59-7(3) de la loi du 5 avril 1993 ;
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION :
Partie 1 Recommandation relative à la fixation du taux de coussin contracyclique
Recommandation A : calibrage du taux de coussin contracyclique
Conformément à l’article 59-7(2) de la Loi du 5 avril 1993, le Comité du risque systémique recommande à l’autorité désignée d’augmenter le taux de coussin de fonds propres contracyclique à 0,5 % des actifs pondérés par les risques sur les expositions luxembourgeoises. Conformément à l’article 59-7 de la Loi du 5 avril 1993, ce taux s’applique à partir du 1er janvier 2021.
Recommandation B : Notifications
Le Comité du risque systémique invite l’autorité désignée à procéder aux notifications prévues à l’article 59-7 (7) de la Loi du 5 avril 1993 ainsi que de l’article 5 (1) du Règlement MSU.
Partie 2 Mise en œuvre de la recommandation
1. Interprétation
a) Les termes utilisés dans la présente recommandation ont la même signification que dans la Loi du 5 avril 1993.
b) L’annexe fait partie intégrante de la présente recommandation.
2. Suivi
1) Le Comité du risque systémique invite la CSSF, en tant que destinataire de la présente recommandation, à communiquer dans les meilleurs délais, au Comité du risque systémique via le secrétariat, le suivi donné à la présente recommandation.
2) Le Comité du risque systémique invite le secrétariat du comité à procéder à la publication de la présente recommandation sur le site internet du Comité du risque systémique.
3. Contrôle et évaluation
1) Le secrétariat du Comité du risque systémique :
a) fournit son assistance à la CSSF en vue de faciliter la mise en œuvre de la recommandation ; et
b) prépare un rapport sur le suivi donné à la présente recommandation et en fait part au Comité du risque systémique.
2) Le Comité du risque systémique évalue et fait le suivi des réponses que la CSSF a réservées à cette recommandation.
Fait à Luxembourg, le 29 novembre 2019. Pour le Comité du risque systémique Pierre Gramegna Président |
Annexe – Détermination du taux de coussin contracyclique
Le coussin de fonds propres contracyclique vise à contrecarrer les évolutions procycliques des marchés du crédit. En renforçant le niveau des fonds propres au cours des périodes de croissance excessive du crédit, associées à une intensification des risques systémiques, le coussin de fonds propres contracyclique contribue à absorber des pertes en temps de crises tout en permettant aux établissements de crédit de continuer à accorder du crédit à l’économie.
Conformément à la recommandation CERS/2014/1, la détermination du taux de coussin contracyclique par les autorités macroprudentielles suit le principe du « pouvoir discrétionnaire orienté ». D’après ce principe, les autorités chargées de la fixation du taux de coussin s’appuient sur des règles préétablies, tout en exerçant un pouvoir discrétionnaire, lorsqu’elles décident du taux de coussin adéquat :
| - | La recommandation CERS/2014/1 précise les fondements méthodologiques pour évaluer le taux de coussin contracyclique à associer au degré d’intermédiation financière dans l’économie, mesuré par le ratio « Crédit-sur-PIB ». |
| - | La recommandation précitée retient également que, étant donné le caractère dynamique des systèmes financiers et les spécificités des économies nationales, les autorités macroprudentielles tiennent compte dans leur prise de décision d’indicateurs supplémentaires signalant l’exacerbation d’un risque systémique associé à des périodes de croissance excessive du crédit. |
Suivant l’application de la méthodologie susvisée, le ratio « Crédit-sur-PIB » converge - pour le Luxembourg - progressivement vers sa tendance de long terme. Ainsi, pour la période de référence, en l’occurrence le troisième trimestre 2019, la déviation du ratio « Crédit-sur-PIB » par rapport à sa tendance de long terme demeure négative.
Néanmoins, plusieurs facteurs, à la fois globaux et domestiques, appuient l’opportunité d’une augmentation du coussin de fonds propres contracyclique au Luxembourg. Les perspectives d’un ralentissement de la croissance mondiale renforcent le besoin pour les établissements de crédit de constituer des coussins de fonds propres supplémentaires, de manière préventive, pour renforcer leur capacité de résistance et protéger le secteur bancaire domestique de l’impact négatif d’un retournement des cycles réel et financier.
Selon les analyses menées par les autorités nationales, la dynamique actuelle de la croissance du crédit au secteur privé non financier devrait être ralentie avant que tout risque cyclique ne se concrétise. Le graphique 3 affiche l’augmentation du ratio de crédit par rapport au PIB selon la définition étroite du crédit de la BCL. L’augmentation annuelle moyenne de ce ratio entre 2015 et 2019 est de plus de 3 %.
Compte tenu de ces évolutions et des vulnérabilités mises en évidence par le CERS dans son alerte du 28 novembre 2016 et dans sa recommandation du 23 septembre 2019 concernant les évolutions du marché immobilier, l’analyse d’un ensemble complet d’indicateurs associée à un jugement qualitatif d’experts conduit le CdRS à recommander une augmentation du coussin de fonds propres contracyclique au Luxembourg à 0,5 % à compter du 1er janvier 2020. Conformément au délai d’application de douze mois défini par le cadre juridique, le taux du coussin de fonds propres contracyclique de 0,5 % sera effectif à compter du 1er janvier 2021.
