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Règlement CSSF N° 19-09 du 29 octobre 2019 concernant les établissements d’importance systémique agréés au Luxembourg.

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Vu l’article 108bis de la Constitution ;

Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, paragraphe (2) ;

Vu la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (« LSF ») et notamment son article 59-1, ainsi que son article 59-3 en vertu duquel la CSSF, en tant qu’autorité désignée, et après concertation avec la Banque centrale du Luxembourg (« BCL »), est en charge du recensement des établissements d’importance systémique agréés au Luxembourg et de son réexamen annuel, et son article 59-9 en vertu duquel la CSSF, après concertation avec la BCL, peut exiger des établissements d’importance systémique autre que mondiale de détenir un coussin de fonds propres supplémentaire ;

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et notamment son article 131 ;

Vu le règlement (UE) N° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (« Règlement SSM ») et notamment son article 5 ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 1222/2014 de la Commission du 8 octobre 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement Européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthodologie selon laquelle les établissements d’importance systémique mondiale sont recensés ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories d’établissements d’importance systémique mondiale ;

Vu les orientations de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE/GL/2014/10) du 16 décembre 2014 sur les critères à utiliser afin de déterminer les conditions d’application de l’article 131, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE (directive sur les exigences de fonds propres) en ce qui concerne l’évaluation des autres établissements d’importance systémique (autres EIS) (« Orientations de l’ABE ») ;

Vu l’avis du Comité du Risque Systémique du 11 septembre 2019 relatif à la désignation annuelle et au réexamen du calibrage du coussin pour les autres établissements d’importance systémique (CRS/2019/007) (« Avis du CRS ») ;

Vu la décision de la BCE en application de l’article 5 du Règlement SSM de ne pas s’opposer à l’intention de la CSSF de prendre les mesures macro-prudentielles qui font l’objet du présent règlement ;

Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;

Arrête :

Article 1^er
Recensement des établissements d’importance systémique mondiale

Aucun des établissements agréés au Luxembourg visés à l’article 1(11bis) de la LSF, ci-après dénommés « établissements CRR », n’est recensé comme établissement d’importance systémique mondiale (EISm) au sens de l’article 59-3 de la LSF.

Article 2
Recensement des autres établissements d’importance systémique

Conformément au paragraphe 6 de l’article 59-3 de la LSF, en application de la méthodologie standard décrite dans les Orientations de l’ABE ainsi que de la méthodologie enrichie tenant compte des spécificités de la place financière luxembourgeoise et en accord avec l’Avis du CRS joint en annexe, huit établissements CRR agréés au Luxembourg sont recensés comme autres établissements d’importance systémique (autres EIS) au sens de l’article 59-3 de la LSF.

Quatre de ces établissements CRR sont identifiés comme autres EIS sur base de leur score, obtenu conformément aux Orientations de l’ABE, et dépassant le seuil fixé spécifiquement pour le Luxembourg à 325 points.

Deux établissements CRR sont identifiés comme autres EIS, en application du jugement prudentiel, en raison de leur score en-deçà mais proche du seuil de 325 points. Un premier établissement est désigné en raison de sa contribution à l’économie luxembourgeoise, de son exposition au marché immobilier et de sa large base de dépôts. La désignation du deuxième établissement se justifie au vu de son importance en tant qu’infrastructure de marché.

Deux autres établissements CRR sont identifiés comme autres EIS, en application du jugement prudentiel basé sur une méthodologie enrichie tenant compte de particularités nationales, à la fois en raison de l’importance de leurs liens avec le secteur des fonds d’investissement ainsi que de leur rôle dans le domaine de la garde d’actifs pour compte d’OPC.

Ainsi, sur la base de la situation financière des établissements CRR au 31 décembre 2018, les autres EIS sont :

Dénomination	Score
Banque et Caisse d’Épargne de l’État, Luxembourg	520
Banque Internationale à Luxembourg - BIL	300
BGL BNP Paribas	641
Clearstream Banking S.A.	292
Deutsche Bank Luxembourg S.A.	396
J.P. Morgan Bank Luxembourg S.A.	410
RBC Investor Services Bank S.A.	343
Société Générale Bank & Trust	1466

Article 3
Coussins pour les autres établissements d’importance systémique

Les taux de coussin pour les autres établissements d’importance systémique sont fixés, avec mise en place graduelle, conformément au tableau suivant :

Dénomination	Taux du coussin applicable au 1^er janvier 2019 (Pour rappel)	Taux du coussin applicable au 1^er janvier 2020
Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg	0,50 %	0,50 %
Banque Internationale à Luxembourg - BIL	0,50 %	0,50 %
BGL BNP Paribas	0,50 %	0,50 %
Clearstream Banking S.A.	0,50 %	0,50 %
Deutsche Bank Luxembourg S.A.	0,50 %	0,50 %
J.P. Morgan Bank Luxembourg S.A.	0,50 %	0,50 %
RBC Investor Services Bank S.A.	0,50 %	0,50 %
Société Générale Bank & Trust	2 %¹	2 %¹

Lorsque les établissements recensés comme autres EIS au sens de l’article 59-3 de la LSF, sont une filiale d’un EISm ou d’un autre EIS qui est un établissement mère dans l’Union européenne et qui est soumis à un coussin pour les autres EIS sur base consolidée, le coussin s’applique au niveau sous-consolidé.

Article 4
Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur au 1^er janvier 2020. Il abroge et remplace le règlement CSSF n° 18-06 concernant les établissements d’importance systémique agréés au Luxembourg avec effet à cette date.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet de la Commission de Surveillance du Secteur Financier.

Luxembourg, le 29 octobre 2019.

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER

Claude WAMPACH

Directeur

Marco ZWICK

Directeur

Jean-Pierre FABER

Directeur

Françoise KAUTHEN

Directeur

Claude MARX

Directeur général

Annexe :

Avis du Comité du Risque Systémique du 11 septembre 2019 relatif à la désignation annuelle et au réexamen du calibrage du coussin pour les autres établissements d’importance systémique (CRS/2019/007)

Annexe :

Visualiser

AVIS

DU COMITÉ DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 11 septembre 2019

relatif à la désignation annuelle et au réexamen du calibrage du coussin pour

les autres établissements d’importance systémique

(CRS/2019/007)

LE COMITÉ DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu la directive 2013/36/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la Directive 2002/87/CE et abrogeant les Directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et notamment son article 131,

vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit et notamment son article 5 (ci-après « Règlement MSU »),

vu les orientations de l’Autorité bancaire européenne sur les « critères à utiliser afin de déterminer les conditions d’application de l’article 131, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE, en ce qui concerne l’évaluation des autres établissements d’importance systémique (autres EIS) » (ci-après « Orientations de l’ABE »),

vu la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, et notamment ses articles 59-3 et 59-9 (ci-après « loi du 5 avril 1993 »),

vu la loi du 1^er avril 2015 portant création d’un Comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, et notamment l’article 2, paragraphes c) et h) et l’article 7, (ci-après « loi CdRS »),

vu le règlement intérieur du Comité du risque systémique du 16 novembre 2015 et notamment ses articles 9 et 11,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT AVIS :

Partie I :

Coussins pour les autres établissements d’importance systémique
« autres EIS».

Le présent avis est rendu par le Comité du risque systémique eu égard à l’obligation légale qui lui est faite de se prononcer chaque année sur la désignation d’autres établissements d’importance systémique (ci-après « autres EIS ») et la mise en place de coussins pour ces autres établissements d’importance systémique, conformément à une requête émanant de la CSSF.

1) Désignation des autres EIS et calibrage des taux de coussin leur applicables

Sur base des différentes analyses quantitatives et appréciations qualitatives de la CSSF et de la BCL, et notamment l’application de la méthodologie décrite à l’annexe I et conformément à l’article 59-3 et 59-9 de la loi du 5 avril 1993, le Comité du risque systémique est d’avis qu’il convient :

-	de désigner – à partir du 1^er janvier 2020 – comme autres EIS les établissements repris à l’annexe II ; et
-	de fixer – à partir du 1^er janvier 2020 – les taux des coussins applicables aux autres EIS conformément à l’annexe II.

2) Notifications des autres EIS

Conformément à l’article 59-3 (7) de la loi du 5 avril 1993, le Comité du risque systémique invite la CSSF à notifier aux établissements concernés ainsi qu’aux autorités pertinentes sa décision relative à la liste actualisée des autres EIS et des taux de coussins leur applicables.

3) Publication

Le Comité du risque systémique invite le secrétariat à publier son avis sur le site internet du CdRS.

Annexe I : Méthodologie de recensement et calibrage des coussins

La CSSF et la BCL se sont concertées afin de procéder au réexamen annuel du recensement des autres EIS conformément à l’article 59-3 de la loi du 5 avril 1993 et en application de la méthodologie décrite dans les Orientations de l’ABE. La méthodologie standard telle que prévue par l’ABE a, dans une deuxième étape, été enrichie pour tenir compte des spécificités de la place financière luxembourgeoise au travers de l’ajout d’un cinquième critère tenant compte d’une part de l’importance des liens entre les établissements de crédit et le secteur des fonds d’investissement et d’autre part des infrastructures des banques dépositaires.

L’article 59-3(5) de la loi du 5 avril 1993 dispose que les autres EIS sont recensés sur base individuelle, sous-consolidée ou consolidée, selon le cas et sont un établissement mère dans l’Union européenne, une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne, une compagnie financière holding mixte mère de l’Union européenne ou un établissement CRR.

La méthode de recensement des autres EIS repose sur les indicateurs et pondérations suivants :

Tableau 1 : Critère, indicateur et pondération de la méthodologie de recensement

Critère	Indicateur	Méthodologie standard	Méthodologie enrichie	Statut du critère
Taille	Total des actifs	25,00%	20,00%	Obligatoire
Importance (y compris la faculté de substitution / infrastructure du système financier)	Valeur des opérations de paiement	8,33%	6,66%	Obligatoire
	Dépôts du secteur privé provenant de déposants de l’UE	8,33%	6,66%
	Prêts au secteur privé destinés à des bénéficiaires dans l’UE	8,33%	6,66%
Complexité/ Activité transfrontalière	Valeur de produits dérivés de gré à gré (notionnelle)	8,33%	6,66%	Obligatoire
	Passifs transfrontaliers	8,33%	6,66%
	Créances transfrontalières	8,33%	6,66%
Interconnexion	Passifs au sein du système financier	8,33%	6,66%	Obligatoire
	Actifs au sein du système financier	8,33%	6,66%
	Encours des titres de créance	8,33%	6,66%
Interconnexion avec le secteur des fonds d’investissement	Mesure de la centralité	-	10,00%	Optionnel
Interconnexion avec le secteur des fonds d’investissement	Avoirs de tiers déposés par des OPC	-	10,00%	Optionnel

Le critère optionnel adopté qui mesure l’interconnexion entre les banques et le secteur des fonds d’investissement vient ainsi s’ajouter aux quatre critères obligatoires définis par l’ABE (cf. tableau 1). Il comprend deux variables dédiées à la mesure de l’importance au sein d’un réseau des liens entre les établissements de crédit et le secteur des fonds d’investissement et du volume des avoirs déposés par les fonds d’investissement.

Les autorités pertinentes calculent le score de chaque établissement en :

a)	divisant la valeur de l’indicateur de chaque entité pertinente individuelle par le montant agrégé des valeurs de l’indicateur correspondant additionnées pour l’ensemble des établissements de l’État membre (le « dénominateur ») ;
b)	multipliant les pourcentages résultants par 10 000 afin d’exprimer les scores de l’indicateur en points de base ;
c)	calculant le score de catégorie pour chaque entité pertinente en utilisant une moyenne simple des scores des indicateurs dans cette catégorie ;
d)	calculant le score global pour chaque entité pertinente en utilisant une moyenne simple des scores de catégorie.

La méthodologie de calibration de coussin est une approche statistique qui se base sur une régression linéaire et un cadre de réajustement afin de préserver une cohérence entre les coussins pour les autres EIS et ceux pour les EIS mondiales. La méthodologie développée prévoit quatre sous-catégories par application d’un seuil de 325 points de base qui est inférieur au seuil proposé par les orientations de l’ABE.

Tableau 2 : Sous-catégories, fourchette et coussin appliqué pour les autres EIS

Sous-catégorie	Fourchettes de scores	Coussin appliqué
1	325 ≤ score < 650	0,5%
2	650 ≤ score < 975	1,0%
3	975 ≤ score < 1300	1,5%
4	1300 ≤ score	2,0%

La prise en compte de ce nouveau critère optionnel, introduit pour la première fois en 2017, a également permis pour l’exercice 2019 de mener un processus d’identification en deux étapes, conduisant au total à l’identification de 8 établissements bancaires comme « autres EIS », à savoir :

i.	Quatre (4) établissements ont été identifiés comme « autres EIS » sur base de leurs scores obtenus au travers de la méthodologie standard de l’ABE, lesquels se situent au-delà du seuil fixé spécifiquement pour le Luxembourg à 325 points ;
ii.	Deux (2) établissements ont été identifiés comme « autres EIS » sur base de leurs scores obtenus au travers de la méthodologie enrichie, lequel se situe au-delà du seuil fixé spécifiquement pour le Luxembourg à 325 points ; et
iii.	Deux (2) établissements ont été identifiés comme « autres EIS » en application du jugement de l’autorité désignée et en raison de leurs scores, lesquels se situent en deçà du seuil de 325 points mais demeurent, néanmoins, proche de celui-ci. Ainsi, le premier établissement a été identifié en raison de sa contribution à l’économie luxembourgeoise, de son exposition au marché immobilier ainsi qu’en raison de sa large base de dépôts luxembourgeois tandis que l’identification du second établissement se justifie par son rôle en tant qu’infrastructure de marché.

Annexe II - Liste des autres établissements d’importance systémique (autres EIS)

Autres EIS désignés conformément aux dispositions de l’article 59-3 de la loi du 5 avril 1993 et à la méthodologie standard décrite dans les Orientations techniques de l’ABE.

Dénomination²	Adresse	Score global au 31 décembre 2018	Taux du coussin au 1^er janvier 2020
Banque et Caisse d’Épargne de l’État, Luxembourg	1-2, Place de Metz L-1930 Luxembourg Luxembourg	520	0,5 %
Banque Internationale à Luxembourg	69, route d’Esch L-1470 Luxembourg Luxembourg	300	0,5 %
BGL BNP Paribas	50, avenue J.F. Kennedy L-1855 Luxembourg Luxembourg	641	0,5 %
Clearstream Banking S.A.	42, avenue J.F. Kennedy L-1855 Luxembourg Luxembourg	292	0,5 %
Deutsche Bank Luxembourg S.A.	2, boulevard Konrad Adenauer L-1115 Luxembourg Luxembourg	396	0,5 %
Société Générale Bank & Trust	11, avenue Emile Reuter L-2420 Luxembourg Luxembourg	1466	2 %³

Autres EIS désignés conformément aux dispositions de l’article 59-3 de la loi du 5 avril 1993 et en application de la méthodologie enrichie comme prévu dans le Titre III des Orientations techniques de l’ABE.

Dénomination⁴

Adresse

Score global au 31 décembre 2018

Taux du coussin

au 1er janvier 2020

J.P. Morgan Bank Luxembourg S.A.

EBBC 6, route de Trèves

L-2633 Senningerberg

Luxembourg

410

0,5 %

RBC Investor Services Bank S.A.

14, Porte de France

L-4360 Esch-sur-Alzette

Luxembourg

343

0,5 %

²	Classification par ordre alphabétique
³	Conformément à l’article 59-9, paragraphe 4 de la loi du 5 avril 1993, le taux de coussin applicable à la Société Générale Bank & Trust - Luxembourg - est ajusté à 1% suite au maintien, en novembre 2018, par le Conseil de stabilité financière (FSB) du Groupe Société Générale - France - sur la liste des établissements d’importance systémique mondiale.

⁴	Classification par ordre alphabétique

a)	Les termes utilisés dans le présent avis ont la même signification que dans la loi du 5 avril 1993.
b)	Les annexes font partie intégrante du présent avis.