Règlement CSSF N° 19-05 du 26 juin 2019 portant interdiction de la commercialisation, de la distribution ou de la vente d’options binaires aux clients de détail.

Vu l’article 108bis de la Constitution ;

Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, paragraphe (2) ;

Vu la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (« LSF »), et notamment son article 53 paragraphe 1 point 13 en vertu duquel la CSSF, en tant qu’autorité désignée peut suspendre la commercialisation ou la vente d’instruments financiers ;

Vu le Règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, et son article 42 en vertu duquel la CSSF, en tant qu’autorité compétente, peut suspendre la commercialisation, la distribution ou la vente d’instruments financiers ;

Vu la Décision (UE) 2018/795 de l'Autorité européenne des marchés financiers du 22 mai 2018 d'interdiction temporaire de la commercialisation, de la distribution ou de la vente d'options binaires aux clients de détail dans l'Union conformément à l'article 40 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Arrête :

Article 1er
Interdiction de la commercialisation, de la distribution ou de la vente d’options binaires en ce qui concerne les clients de détail

1.

La commercialisation, la distribution ou la vente d'options binaires aux clients de détail est interdite.

2.

Aux fins du paragraphe 1, qu'elle soit ou non négociée sur une plateforme de négociation, une option binaire est un instrument dérivé qui répond aux conditions suivantes :

a)il doit être réglé en espèces ou peut être réglé en espèces à la demande d'une des parties pour des raisons autres qu'une défaillance ou autre incident provoquant la résiliation ;
b)il ne prévoit de paiement qu'à sa clôture ou à son terme ;
c)son paiement est limité à :
i)un montant fixe prédéterminé ou égal à zéro si le sous-jacent de l'instrument dérivé remplit une ou plusieurs conditions prédéterminées ; et
ii)un montant fixe prédéterminé ou égal à zéro si le sous-jacent de l'instrument dérivé ne remplit pas une ou plusieurs conditions prédéterminées.

Article 2
Interdiction de participation à des activités de contournement

Il est interdit de participer, volontairement et délibérément, à des activités dont l'objet ou l'effet est de contourner les exigences énoncées à l'article 1er, y compris en remplacement du fournisseur de l'option binaire.

Article 3
Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Article 4
Publication

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet de la Commission de Surveillance du Secteur Financier.

Luxembourg, le 26 juin 2019.

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER

Claude WAMPACH
Directeur

Marco ZWICK
Directeur

Jean-Pierre FABER
Directeur

Françoise KAUTHEN
Directeur

Claude MARX
Directeur général