AVIS
DU COMITÉ DU RISQUE SYSTÉMIQUE
du 09/10/2017
relatif à la désignation annuelle et au réexamen du calibrage du coussin pour les autres établissements d’importance systémique
(CRS/2017/005)
LE COMITÉ DU RISQUE SYSTÉMIQUE,
vu la directive 2013/36/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la Directive 2002/87/CE et abrogeant les Directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et notamment son article 131,
vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit et notamment son article 5 (ci-après «Règlement MSU »),
vu les orientations de l’Autorité bancaire européenne sur les « critères à utiliser afin de déterminer les conditions d'application de l'article 131, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE, en ce qui concerne l'évaluation des autres établissements d'importance systémique (autres EIS) » (ci-après « Orientations de l’ABE »),
vu la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, et notamment ses articles 59-3 et 59-9 (ci-après « loi du 5 avril 1993 »),
vu la loi du 1er avril 2015 portant création d’un Comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, et notamment l’article 2, paragraphes c) et h) et l’article 7, (ci-après « loi CdRS »),
vu le règlement intérieur du Comité du risque systémique du 16 novembre 2015 et notamment ses articles 9 et 11,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT AVIS :
Partie I : Coussins pour les autres établissements d’importance systémique « autres EIS »
Le présent avis est rendu par le Comité du risque systémique eu égard à l’obligation légale qui lui est faite de se prononcer chaque année sur la désignation d’autres établissements d’importance systémique (ci-après « autres EIS ») et la mise en place de coussins pour ces autres établissements d’importance systémique, conformément à une requête émanant de la CSSF.
1) Désignation des autres EIS et calibrage des taux de coussin leur applicables
Sur base des différentes analyses quantitatives et appréciations qualitatives de la CSSF et de la BCL, et notamment l’application de la méthodologie décrite à l’annexe I et conformément à l’article 59-3 et 59-9 de la loi du 5 avril 1993, le Comité du risque systémique est d’avis qu’il convient de désigner comme autres EIS les établissements repris à l’annexe II et de fixer les taux des coussins qui leur sont applicables conformément à l’annexe II.
2) Implémentation du coussin pour les autres EIS
Le Comité du risque systémique se prononce favorablement sur la liste actualisée des autres EIS ainsi que sur les taux de coussins leur applicables qui lui ont été soumis par la CSSF et la BCL.
Afin de garantir la cohérence du cadre d’implémentation des coussins de fonds propres pour les autres EIS luxembourgeois avec celui applicable aux établissements d’importance systémique mondiale, telle que préconisée par les principes établis par le Comité de Bâle, le Comité du risque systémique est d’avis qu’une mise en place graduelle des coussins pour les autres EIS est appropriée.
La période graduelle préconisée s’entend jusqu’à sa mise en place définitive prévue au 1er janvier 2019, telle que décrite à l’annexe II.
3) Notifications des autres EIS
Conformément à l’article 59-3 (7) de la loi du 5 avril 1993, le Comité du risque systémique invite la CSSF à notifier aux établissements concernés ainsi qu’aux autorités pertinentes sa décision relative à la liste actualisée des autres EIS et des taux de coussins leur applicables.
Le Comité du risque systémique invite le secrétariat à publier son avis sur le site internet du CdRS(1).
Partie II : Mise en œuvre de l’Avis du Comité du risque systémique
a) Les termes utilisés dans le présent avis ont la même signification que dans la loi du 5 avril 1993.
b) Les annexes font partie intégrante du présent avis.
Le Comité du risque systémique invite la CSSF, en tant que destinataire du présent avis à communiquer dans les meilleurs délais au Comité du risque systémique via le secrétariat, les mesures prises en réaction au présent avis.
3. Contrôle et évaluation
1) Le secrétariat du Comité du risque systémique :
a) fournit son assistance à la CSSF y compris en facilitant la coordination des mesures prises dans le cadre du présent avis ; et
b) prépare un rapport sur le suivi du présent avis et en fait part au Comité du risque systémique.
2) Le Comité du risque systémique évalue les réponses que la CSSF a réservées à son avis.
| Fait à Luxembourg, le 09/10/2017. Pour le Comité du risque systémique Pierre Gramegna Président |
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Annexe I : Méthodologie de recensement et calibrage des coussins
La CSSF et la BCL se sont concertées afin de procéder au réexamen annuel du recensement des autres EIS conformément à l’article 59-3 de la loi du 5 avril 1993 et en application de la méthodologie décrite dans les Orientations de l’ABE. La méthodologie standard telle que prévue par l’ABE a, dans une deuxième étape, été enrichie pour tenir compte des spécificités de la place financière luxembourgeoise au travers de l’ajout d’un cinquième critère tenant compte d’une part de l’importance des liens entre les établissements de crédit et les fonds d’investissement et d’autre part l’élément infrastructure des banques dépositaires.
L’article 59-3(5) de la loi du 5 avril 1993 dispose que les autres EIS sont recensés sur base individuelle, sous-consolidée ou consolidée, selon le cas et sont un établissement mère dans l’Union européenne, une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne, une compagnie financière holding mixte mère de l’Union européenne ou un établissement CRR.
La méthode de recensement des autres EIS repose sur les indicateurs et pondérations suivants :
Tableau 1 : Critère, indicateur et pondération de la méthodologie de recensementCritère | Indicateur | Méthodologie standard | Méthodologie enrichie | Taille | Total des actifs | 25.00 % | 20.00 % | Importance (y compris la faculté de substitution / infrastructure du système financier) | Valeur des opérations de paiement | 8.33 % | 6.66 % | Dépôts du secteur privé provenant de déposants de l'UE | 8.33 % | 6.66 % | Prêts au secteur privé destinés à des bénéficiaires dans l'UE | 8.33 % | 6.66 % | Complexité/ Activité transfrontalière | Valeur de produits dérivés de gré à gré (notionnelle) | 8.33 % | 6.66 % | Passifs transfrontaliers | 8.33 % | 6.66 % | Créances transfrontalières | 8.33 % | 6.66 % | Interconnexion | Passifs au sein du système financier | 8.33 % | 6.66 % | Actifs au sein du système financier | 8.33 % | 6.66 % | Encours des titres de créance | 8.33 % | 6.66 % | Connexion avec les fonds d’investissement | Mesure de la centralité | - | 10.00 % | Avoirs de tiers déposés par des OPC | - | 10.00 % | |
Le critère optionnel adopté qui mesure l’interconnexion entre les banques et les fonds d’investissement vient ainsi s’ajouter aux quatre critères obligatoires définis par l’ABE (cf. tableau 1). Il comprend deux variables dédiées à la mesure de l’importance au sein d’un réseau, des liens entre les établissements de crédit et les fonds d’investissement et du volume des avoirs déposés par les fonds d’investissement.
Les autorités pertinentes calculent le score de chaque établissement en :
| a) | divisant la valeur de l'indicateur de chaque entité pertinente individuelle par le montant agrégé des valeurs de l'indicateur correspondant additionnées pour l'ensemble des établissements de l'État membre (les « dénominateurs ») ; |
| b) | multipliant les pourcentages résultants par 10 000 afin d'exprimer les scores de l'indicateur en points de base ; |
| c) | calculant le score de catégorie pour chaque entité pertinente en utilisant une moyenne simple des scores des indicateurs dans cette catégorie ; |
| d) | calculant le score global pour chaque entité pertinente en utilisant une moyenne simple de ses quatre scores de catégorie. |
La méthodologie de calibration de coussin est une approche statistique qui se base sur une régression linéaire et un cadre de réajustement afin de préserver une cohérence entre les coussins pour les autres EIS et ceux pour les EIS mondiales. La méthodologie développée prévoit quatre sous-catégories par application d’un seuil de 325 points de base qui est inférieur au seuil proposé par les orientations de l’ABE.
Tableau 2 : Sous-catégories, fourchette et coussin appliqué pour les autres EISSous-catégorie | Fourchettes de scores | Coussin appliqué | 1 | 325 ≤ score < 650 | 0.5 % | 2 | 650 ≤ score < 975 | 1.0 % | 3 | 975 ≤ score < 1300 | 1.5 % | 4 | 1300 ≤ score | 2.0 % | |
La prise en compte du nouvel indicateur a mené à un processus d’identification en deux étapes, conduisant au total à l’identification de 8 autres EIS, à savoir :
| i. | Quatre établissements ont été identifiés sur base de la méthodologie standard et de leur seul score, lequel se situe au-delà du seuil fixé spécifiquement pour le Luxembourg à 325 points ; |
| ii. | Deux établissements ont été identifiés comme autres EIS sur base de la méthodologie standard mais en s’appuyant sur le jugement de l’autorité désignée, en raison de leurs scores, en deçà mais proche du seuil. L’une est identifiée en raison de sa contribution à l’économie luxembourgeoise, de son exposition au marché immobilier ainsi qu’en raison de sa large base de dépôts luxembourgeois ; tandis que l’identification de l’autre se justifie par son rôle en tant qu’infrastructure de marché ; et |
| iii. | Deux établissements ont été identifiés comme autres EIS, au travers de la méthodologie enrichie, en application du jugement de l’autorité désignée. Ces établissements ont été désignés en raison de l’importance de leurs liens avec les fonds d’investissement et de leur rôle dans le domaine de la garde d’actifs pour compte d’OPC. |
Annexe II - Liste des autres établissements d’importance systémique (autres EIS)
Autres EIS désignés conformément aux dispositions de l'article 59-3 de la loi du 5 avril 1993 et à la méthodologie standard décrite dans les Orientations techniques de l’ABE.
Dénomination(2) | Adresse | Score global au 31 décembre 2016 | Taux du coussin au 1er janvier 2019 | Taux du coussin à partir du 1er janvier 2018 | Banque et Caisse d’Épargne de l’État, Luxembourg | 1-2, Place de Metz L-1930 Luxembourg Luxembourg | 550 | 0.5 % | 0.375 % | Banque Internationale à Luxembourg | 69, route d'Esch L-1470 Luxembourg Luxembourg | 291 | 0.5 % | 0.375 % | BGL BNP Paribas | 50, avenue J.F. Kennedy L-1855 Luxembourg Luxembourg | 589 | 0.5 % | 0.375 % | Clearstream Banking S.A. | 42, avenue J.F. Kennedy L-1855 Luxembourg Luxembourg | 313 | 0.5 % | 0.375 % | Deutsche Bank Luxembourg S.A. | 2, boulevard Konrad Adenauer L-1115 Luxembourg Luxembourg | 457 | 0.5 % | 0.375 % | Société Générale Bank & Trust | 11 avenue Emile Reuter L-2420 Luxembourg Luxembourg | 1471 | 2 %(3) | 1.5 %(3) |
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| (2) | Classification par ordre alphabétique |
| (3) | Conformément à l’article 59-9, paragraphe 4 de la loi du 5 avril 1993, le taux de coussin applicable à la Société Générale Bank & Trust sera ajusté après la publication de la liste des établissements d’importance mondiale. |
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Autres EIS désignés conformément aux dispositions de l'article 59-3 de la loi du 5 avril 1993 et en application de la méthodologie enrichie comme prévu dans le Titre III des Orientations techniques de l’ABE.
Dénomination(4) | Adresse | Score global au 31 décembre 2016 | Taux du coussin au 1er janvier 2019 | Taux du coussin à partir du 1er janvier 2018 | J.P. Morgan Bank Luxembourg S.A. | EEBC 6, route de Trèves L-2633 Senningerberg Luxembourg | 304 | 0.5 % | 0.375 % | RBC Investor Services Bank S.A. | 14, Porte de France L-4360 Esch-sur-Alzette Luxembourg | 306 | 0.5 % | 0.375 % |
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| (4) | Classification par ordre alphabétique |
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