Règlement CSSF N° 13-03 relatif à l'institution d'une commission consultative pour l'accès à la profession de l'audit.
La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,
Vu l'article 108bis de la Constitution;
Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, paragraphe (2);
Vu la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit, et notamment ses article 7 et article 57, paragraphe (3), lettre a) et paragraphe (4);
Vu l'article 1er du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises;
Vu l'avis du Comité consultatif de la profession de l'audit;
Arrête:
Art. 1er.
(1)
La Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après «CSSF») institue une commission consultative qui a notamment pour mission de vérifier la qualification théorique et professionnelle des candidats à l'accès à la profession de l'audit à Luxembourg, ainsi que celle des prestataires ressortissants d'autres Etats membres souhaitant exercer par la voie de la libre prestation de services.Il s'agit des candidats souhaitant bénéficier des dispositions:
| • | de l'article 1er, sections A à D du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises; |
| • | de l'article 8, paragraphe 3, lettres a) et b) de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit; |
| • | de l'article 7 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit. |
(2)
La commission consultative se compose de deux représentants de la CSSF, d'un représentant du ministère de la Justice, de deux représentants du ministère ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions et de deux représentants de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises désignés à cet effet par celui-ci.Art. 2.
(1)
La CSSF établit par voie d'un règlement CSSF, pris sur avis de la commission consultative visée à l'article 1er, une liste de diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente répondant intégralement ou partiellement aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 2 du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises et mentionne, le cas échéant, la ou les matières qui devront être complétées par un ou plusieurs certificats attestant que le détenteur a subi avec succès un examen ou des épreuves dans la ou les matières en question.
(2)
La liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente visée au précédent paragraphe est périodiquement soumise à l'examen de la commission consultative et mise à jour en cas de besoin.
(3)
La liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente est publiée au Mémorial et sur le site Internet de la CSSF.Art. 3.
(1)
La CSSF établit par voie d'un règlement CSSF, pris sur avis de la commission consultative visée à l'article 1er, une liste des agréments visés à l'article 1er, section D du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises.
(2)
La liste des agréments visée au précédent paragraphe est périodiquement soumise à l'examen de la commission consultative précitée et mise à jour en cas de besoin.
(3)
La liste des agréments est publiée au Mémorial et sur le site Internet de la CSSF.Art. 4.
La commission consultative établit un règlement d'ordre intérieur qui fixe les règles de son fonctionnement et choisit, sur proposition de la direction, son secrétaire parmi les agents de la CSSF.
Art. 5.
Le règlement CSSF Nº 10-02 relatif à l'institution d'une commission consultative pour l'accès à la profession de l'audit est abrogé.
Art. 6.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de la CSSF.
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Claude Simon Directeur
Andrée Billon Directeur
Simone Delcourt Directeur
Jean Guill Directeur général |
Luxembourg, le 22 octobre 2013. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER |