Règlement CSSF N°10-03 relatif au carnet de stage à présenter par les candidats réviseurs d'entreprises lors de leur demande d'inscription à l'examen d'aptitude professionnelle.
La direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,
Vu l'article 108bis de la Constitution;
Vu la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, paragraphe (2);
Vu la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit, et notamment son article 8, paragraphe (2);
Vu le règlement grand-ducal du 15 février 2010 pris en application de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit et déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises et notamment son article 4, paragraphes (4) et (13);
Vu l'avis du Comité consultatif de la profession de l'audit;
Vu l'avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle;
Arrête:
Art. 1er.
Le carnet de stage prévu à l'article 4, paragraphe (13) du règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises doit être tenu selon le modèle repris en annexe au présent règlement.
Art. 2.
Le maître de stage doit effectuer annuellement une appréciation du stagiaire. L'ensemble des appréciations annuelles effectuées forme la base de l'appréciation générale, effectuée en fin de stage, quant à l'aptitude du candidat à présenter l'examen d'aptitude professionnelle.
Art. 3.
L'annexe fait partie intégrante du présent règlement CSSF.
Art. 4.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de la Commission de Surveillance du Secteur Financier.
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Luxembourg, le 14 septembre 2010. |
COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Claude SIMON Directeur |
Andrée BILLON Directeur |
Simone DELCOURT Directeur |
Jean GUILL Directeur Général |