Règlement CSSF N° 10-01 relatif à l'adoption des normes professionnelles dans le cadre de la publication de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit.
La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,
Vu l'article 108bis de la Constitution;
Vu la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, paragraphe (2);
Vu la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit, et notamment ses article 27, article 57, paragraphe (3), lettres d), e) et f) et article 105, paragraphe (3);
Vu l'avis du Comité consultatif de la profession de l'audit;
Vu l'avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle;
Arrête:
Art. 1er.
La Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après «CSSF») adopte les normes professionnelles couvrant les activités visées à l'article 1er, point (29), lettres a) et b) de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit et adoptées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (ci-après «IRE») préalablement à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée.
Art. 2.
La CSSF adopte la norme internationale de contrôle qualité et le code d'éthique adoptés par l'IRE préalablement à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée.
Art. 3.
La liste en Annexe des normes adoptées par la CSSF fait partie intégrante du présent règlement.
Luxembourg, le 6 avril 2010. | COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Jean GUILL Directeur Général | Simone DELCOURT Directeur | Andrée BILLON Directeur | Claude SIMON Directeur |