Règlement CSSF N° 10-01 relatif à l'adoption des normes professionnelles dans le cadre de la publication de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit.
La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,
Vu l'article 108bis de la Constitution;
Vu la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, paragraphe (2);
Vu la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit, et notamment ses article 27, article 57, paragraphe (3), lettres d), e) et f) et article 105, paragraphe (3);
Vu l'avis du Comité consultatif de la profession de l'audit;
Vu l'avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle;
Arrête:
Art. 1er.
La Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après «CSSF») adopte les normes professionnelles couvrant les activités visées à l'article 1er, point (29), lettres a) et b) de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit et adoptées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (ci-après «IRE») préalablement à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée.
Art. 2.
La CSSF adopte la norme internationale de contrôle qualité et le code d'éthique adoptés par l'IRE préalablement à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée.
Art. 3.
La liste en Annexe des normes adoptées par la CSSF fait partie intégrante du présent règlement.
Art. 4.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de la CSSF.
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Luxembourg, le 6 avril 2010. |
COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Jean GUILL Directeur Général |
Simone DELCOURT Directeur |
Andrée BILLON Directeur |
Claude SIMON Directeur |