Ettelbruck.- Introduction d’une taxe de chancellerie pour frais d’envoi de documents de chancellerie.

En séance du 16 mai 2014 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de chancellerie pour frais d’envoi de documents de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 juillet 2014 et par décision ministérielle du 24 juillet 2014 et publiée en due forme.