Parc Hosingen.- Fixation des taxes et redevances d'eau destinées à la consommation humaine.

En séance du 22 novembre 2012 le Conseil communal du Parc Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les redevances d'eau destinées à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 avril 2013 et par décision ministérielle du 12 avril 2013 et publiée en due forme.