Mertert.- Modification de l’article a) secteur des ménages du chapitre «Partie fixe» du règlement-taxe sur la canalisation et l’épuration des eaux usées.

En séance du 11 juin 2012 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié l’article a) secteur des ménages du chapitre «Partie fixe» du règlement-taxe sur la canalisation et l’épuration des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 novembre 2014 et par décision ministérielle du 5 décembre 2014 et publiée en due forme.