Règlement communal - Commune de Schengen

Modification de la partie fixe des taxes et redevances à percevoir sur l'utilisation de la canalisation et l'épuration des eaux usées.

En séance du 21 décembre 2011 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la partie fixe des taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation et l’épuration des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 2012 et par décision ministérielle du 8 mai 2012 et publiée en due forme.