Règlement communal - Commune de Waldbillig
Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
En séance du 29 septembre 2011 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 novembre 2011 et par décision ministérielle du 24 novembre 2011 et publiée en due forme.