Règlement communal - Commune de Weiler-la-Tour

Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.

En séance du 7 juillet 2011 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 septembre 2011 et par décision ministérielle du 21 septembre 2011 et publiée en due forme.