Règlement communal - Commune de Garnich
Fixation de la redevance d’eau destinée à la consommation humaine.
En séance du 8 mars 2010 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance d’eau destinée à la consommation humaine.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 avril 2010 et publiée en due forme.