Règlement communal - Commune de Heinerscheid

Modification des taxes et redevances à percevoir sur l'assainissement.

En séance du 25 février 2010 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 28 mai 2010 et publiée en due forme.