Règlement communal - Commune de Frisange
Fixation de la partie fixe de la redevance à percevoir sur l'eau destinée à la consommation humaine.
En séance du 23 décembre 2009 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la partie fixe de la redevance à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 20 mai 2010 et publiée en due forme.