Règlement communal - Commune de Sanem
Fixation des taxes et redevances relatives à la fourniture d'eau potable.
En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances relatives à la fourniture d’eau potable.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 20 mai 2010 et publiée en due forme.