Règlement communal - Commune de Pétange

Introduction du service «Nightrider» et fixation de la taxe y relative.

En séance du 14 décembre 2007 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit le service «Nightrider» et a fixé la taxe y relative.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 décembre 2008 et publiée en due forme.