M e d e r n a c h.- Taxe pour la délivrance d'une copie intégrale du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites.

En séance du 29 septembre 2006 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe pour la délivrance d'une copie intégrale du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 novembre 2006 et publiée en due forme.