B e t t e n d o r f.- Fixation d'un minerval à payer pour les élèves non-résidents fréquentant l'éducation précoce de la commune de Bettendorf.

En séance du 14 juillet 2006 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un minerval à payer pour les élèves non-résidents fréquentant l'éducation précoce de la commune de Bettendorf.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er septembre 2006 et par décision ministérielle du 7 septembre 2006 et publiée en due forme.