C o n s d o r f.- Fixation d'une taxe de participation au financement des équipements collectifs.

En séance du 14 juillet 2006 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe de participation au financement des équipements collectifs.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er septembre 2006 et par décision ministérielle du 7 septembre 2006 et publiée en due forme.