B o u r s c h e i d.- Règlement fixant la taxe d'autorisation pour l'exploitation d'un service taxi.

En séance du 14 juillet 2006 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement fixant la taxe d'autorisation pour l'exploitation d'un service taxi.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 octobre 2006 et par décision ministérielle du 5 octobre 2006 et publiée en due forme.