L u x e m b o u r g.- Règlement-taxe général: modification du chapitre D-1 Electricité.

En séance du 19 juin 2006 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre D-1 Electricité du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 octobre 2006 et publiée en due forme.