E s c h - s u r - S û r e.- Règlement-taxe relatif au paiement d'intérêts de retard.

En séance du 2 juin 2006 le Conseil communal d'Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe relatif au paiement d'intérêts de retard.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2006 et par décision ministérielle du 21 août 2006 et publiée en due forme.