P u t s c h e i d.- Fixation d'un tarif à percevoir sur l'utilisation de la salle des fêtes à Putscheid.

En séance du 2 juin 2006 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif à percevoir sur l'utilisation de la salle des fêtes à Putscheid.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 août 2006 et publiée en due forme.