N i e d e r a n v e n.- Fixation des droits d'inscription aux cours d'enseignement musical organisés dans la commune de Niederanven.

En séance du 14 mai 2006 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d'inscription aux cours d'enseignement musical organisés dans la commune de Niederanven.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 octobre 2006 et publiée en due forme.