C o l m a r - B e r g.- Règlement-taxe pour la mise en décharge de déchets inertes.

En séance du 4 mai 2006 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe pour la mise en décharge de déchets inertes.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 septembre 2006 et par décision ministérielle du 20 septembre 2006 et publiée en due forme.