N o m m e r n.- Règlement-taxe sur l'infrastructure générale.

En séance du 16 mars 2006 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur l'infrastructure générale.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2006 et par décision ministérielle du 21 août 2006 et publiée en due forme.