P é t a n g e.- Modification de la taxe scolaire à charge des parents n'habitant pas dans la commune de Pétange et dont les enfants sont admis aux écoles de Pétange.

En séance du 29 juillet 2005 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe scolaire à charge des parents n'habitant pas dans la commune de Pétange et dont les enfants sont admis aux écoles de Pétange.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 septembre 2005 et par décision ministérielle du 15 septembre 2005 et publiée en due forme.