Loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A No 57 du 5 juillet 1994, à la page 1078 à l'Art. 5. - Plan national et plans sectoriels de gestion des déchets, il s'agit de remplacer au deuxième alinéa 6ième tiret le texte suivant:

• la désignation des personnes physiques ou morales de droit public ou privé tenues, après la cessation des activités, de la remise en état du site d'exploitation conformément à l'article 8 point 3, de la présente loi.

par le texte suivant:

•

la désignation des personnes physiques ou morales de droit public ou privé chargées de la gestion des déchets;

et

d'ajouter les 4 tirets suivants derrière le 6ième tiret:

• l'estimation des coûts des opérations de traitement, de valorisation et d'élimination;
• les mesures appropriées pour encourager la rationalisation de la collecte, du tri et du traitement des déchets;
• l'assainissement des anciens sites et les investissements financiers à assumer par la personne physique ou morale de droit public ou privé chargée des opérations d'assainissement;
• la désignation des personnes physiques ou morales de droit public ou privé tenues, après la cessation des activités, de la remise en état du site d'exploitation conformément à l'article 8 point 3, de la présente loi.