Banque centrale du Luxembourg - Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2020 / N° 30 du 12 juillet 2021 en matière de statistiques de paiement.

La présente collecte s’adresse aux déclarants définis comme établissement soumis aux obligations de transmettre les statistiques de paiement en vertu du présent règlement.

Sont considérés comme déclarants en vertu du présent règlement :

Le présent règlement s’adresse aux déclarants qui sont des personnes morales de droit luxembourgeois ou des succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit, d’établissements de monnaie électronique ou d’établissements de paiement agréés comme tels dans un autre État membre de l’Union Européenne ou dans un pays tiers.

Ne sont pas assujettis à une obligation statistique, les agents disposant d’une dérogation sur demande suivant les dispositions du règlement BCE. Les agents disposant d’une dérogation sur la base du règlement BCE bénéficient automatiquement d’une dérogation sur la base du présent règlement.

Sont soumis à la collecte les :

Les déclarants transmettent les données au moyen d’un ou plusieurs fichiers XML, dans les délais impartis et selon les périodicités suivantes :

Les déclarants transmettent leurs rapports statistiques via les canaux de transmission électronique actuellement en vigueur (SOFIE ou FINESTI).

Chaque tableau transmis à la BCL est soumis à un ensemble de règles de validation. Si une ou plusieurs des règles de validation n’est (ne sont) pas respectée(s), le fichier XML est rejeté, et un message d’erreur est envoyé au déclarant. Une transmission n’ayant pas passé les règles de validation est considéré comme non effectuée.

Les déclarants vérifient la qualité des données transmises à la BCL conformément aux règles de vérification détaillées dans le « BCL Manual on payment statistics » (ci-après le « BCL Manual ») visé à l’article 9 du présent règlement, avant transmission.

Les déclarants effectuent un contrôle rigoureux dès la production des données afin de répondre à la fois aux exigences de qualité et aux délais impartis fixés par la BCE et la BCL.

Les déclarants doivent prendre position par rapport aux questions soulevées par la BCL dans le cadre de contrôles de qualité.

Les déclarants conservent les rapports statistiques et les documents qui s’y rapportent pendant vingt-quatre mois.

Les données collectées sont utilisées aux fins de l’exercice des missions de la BCL, de la CSSF, de la BCE et de l’ABE.

Sans préjudice des compétences de la BCE et de la CSSF, dans les domaines relevant de leurs compétences respectives, d’imposer aux déclarants des sanctions en cas de manquements aux obligations correspondantes, la BCL peut rendre publique toute contravention aux dispositions du présent règlement et en informer les autorités compétentes.