Banque centrale du Luxembourg - Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2018/ N° 23 du 16 avril 2018 modifiant le règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014/ N° 18 du 21 août 2014 mettant en œuvre l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties.

La Direction de la Banque centrale du Luxembourg,

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment son article 127 (2), premier tiret ;

Vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, et leurs articles 12.1, 14.3, 18.1 et 18.2 ;

Vu l’article 108 bis de la Constitution ;

Vu la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg (ci-après la « Banque centrale ») telle que modifiée, en particulier les articles 2 (1), 2 (2) et 34 (1) ;

Considérant ce qui suit :

(1) Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé qu'il convient de rendre inéligibles en tant que garanties dans le cadre des garanties de l'Eurosystème, les titres adossés à des prêts immobiliers commerciaux (commercial mortgage-backed securities — CMBS), étant donné que les risques et la complexité des CMBS diffèrent sensiblement, tant sur le plan des actifs sous-jacents que des caractéristiques structurelles, de ceux des autres titres adossés à des actifs acceptés en garantie par l'Eurosystème.

(2) L’orientation BCE/2014/31 de la Banque centrale européenne (1) ayant été modifiée en conséquence, il convient également de modifier le règlement de la Banque centrale 2014/ N° 18 du 21 août 2014 mettant en œuvre cette orientation.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier. Modification

À l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement de la Banque centrale 2014/ N° 18 du 21 août 2014, tel que modifié, le point iii) est supprimé.

Article 2. Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

Article 3. Publication

Le présent règlement est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet de la Banque centrale (www.bcl.lu).

Banque centrale du Luxembourg

La Direction



(1)

Orientation BCE/2014/31 de la Banque centrale européenne du 9 juillet 2014 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties et modifiant l’orientation BCE/2007/9 (JO L 240 du 13.8.2014, p. 28).