Protocole d’accord signé en exécution de la convention modifiée du 13 mars 2013, conclue entre la Fédération des Orthopédistes-Cordonniers-Bandagistes et des Cordonniers-Réparateurs du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l. d’une part, et la Caisse nationale de santé d’autre part, portant fixation des tarifs conventionnels pour les prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses.
Vu les articles 61 à 64 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la convention modifiée du 13 mars 2013 ;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 introduisant les nouvelles positions P5010127, P6041061, P6041062, P6041063, P6070140, P607141, P6070150, P6070151, et P6070152 dans la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie détaillées à l’annexe faisant partie intégrante du présent protocole d’accord ;
Les parties soussignées, à savoir :
La Confédération des Métiers de la Santé a.s.b.l. établie au Luxembourg, représentée par son vice-président, Monsieur Raymond BODEN, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale,
d’une part,
et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président de son Conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLÉ,
d’autre part,
ont convenu ce qui suit :
Art. 1er.
Les tarifs conventionnels des nouveaux actes et fournitures P5010127, P6041061, P6041062, P6041063, P6070140, P6070141, P6070150, P6070151 et P6070152 tels que prévus par la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses sont ajoutés au tableau annexé à cette dernière et sont repris à l’annexe du présent protocole d’accord.
Art. 2.
Le présent protocole d’accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 mars 2013.
Art. 3.
Le présent protocole d’accord prend effet le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.
Fait à Luxembourg, le 10 février 2021 en deux exemplaires.
Pour la Confédération des Métiers de la Santé Le Vice-Président, Raymond Boden | Pour la Caisse nationale de santé, Le Président du Conseil d’administration, Christian Oberlé |