Protocole d’accord signé en exécution des articles 36 et 37 de la convention du 10 juin 2015, conclue entre la Fédération luxembourgeoise des Laboratoires d’analyses médicales et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2021 et 2022 pour les actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique.
Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,
Vu les articles 36 et 37 de la convention du 10 juin 2015,
Les parties soussignées, à savoir
La Fédération luxembourgeoise des Laboratoires d’analyses médicales, représentée par son président, Monsieur le docteur Stéphane Gidenne, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale
d’une part et
la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président de son Conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLE
d’autre part,
ont convenu ce qui suit :
Art. 1.
L’adaptation de la valeur de la lettre-clé négociée pour les exercices 2021 et 2022 conformément à l’article 67, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale s’élève à 2,50% à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 0,30625.
Art. 2.
La valeur de la lettre-clé est fixée à 0,31391 pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Art. 3.
Le tarif des actes et services obtenu par application de l’article 66 de Code de la sécurité sociale est porté à l’annexe I du présent protocole d’accord.
Art. 4.
Les signataires du présent protocole s’engagent à mettre en oeuvre les mesures suivantes :
| - | Modification de la sous-section 3 – « Marqueurs tumoraux (non hormonaux) » de la section 1 – « Sérum / Plasma / Sang » du chapitre 1 « Chimie biologique » de la première partie de la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique « Actes techniques » comme suit : Pour l’acte BC079 – « PSA total, prostatic specific antigen » » : transfert de la condition « Test de diagnostic uniquement lors d’un bilan urologique max. 1 x / an. Suivi des tumeurs prostatiques ou de prostatites » de la colonne « Règle de bonne pratique » vers la colonne « Remarque » La modification en question devra encore être traitée par la Commission de nomenclature au mois de décembre 2020 |
| - | Dans le cadre d’un groupe de travail paritaire à mettre en place en 2021, faire évoluer la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales de façon continue. Dans ce groupe de travail, les parties s’engagent à proposer, évaluer et valider des modifications de la nomenclature au niveau scientifique (libellés des actes, suppression/ajout d’actes) ainsi qu’au niveau technique (règles de cumul, remarques). Les modifications à prévoir devront répondre aux objectifs qualitatifs d’une nomenclature moderne et respecter les critères inscrits au premier alinéa de l’article 23 du Code de la sécurité sociale. |
| - | Dans le cadre de ce groupe de travail, les parties s’entendent dès à présent pour procéder à une analyse médicale et médico-économique portant sur les sujets suivants :
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Art. 5.
Les parties signataires du présent protocole s’engagent à évaluer l’impact financier de l’ensemble des mesures qui seront envisagées avec un suivi régulier de l’évolution des dépenses. Les parties s’engagent de prendre, si nécessaire, des mesures correctives sur base de cette évaluation régulière dans le cadre du groupe de travail.
Art. 6.
Le présent protocole d’accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 10 juin 2015.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.
Fait à Luxembourg, le 16 décembre 2020 en deux exemplaires.
Pour la Fédération luxembourgeoise des Le Président, Dr Stéphane GIDENNE | Pour la Caisse nationale de santé, Le Président, Christian OBERLE |