Protocole d’accord signé en exécution de l’article 35 de la convention du 14 novembre 2018, conclue entre l’Association nationale des diététiciens du Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2021 et 2022 pour les actes et services des diététiciens.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,

Vu l’article 35 de la convention du 14 novembre 2018,

Les parties soussignées, à savoir

L’Association nationale des diététiciens du Luxembourg, représentée par sa présidente, Madame Claudine MERTENS, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale

d’une part et

la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président de son Conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLE

d’autre part,

ont convenu ce qui suit :

Pour l’Association nationale des
diététiciens du Luxembourg,

La Présidente,

Claudine Mertens

Pour la Caisse nationale de santé,

Le Président,

Christian Oberle