Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre
| - | La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part |
| - | et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de l’article 391 du Code de la sécurité sociale, d’autre part. |
Vu l’article 395 du Code de la sécurité sociale,
Les parties soussignées représentées respectivement par
| - | Monsieur Christian OBERLE, président de la Caisse nationale de santé |
et
| - | Monsieur Marc FISCHBACH, président, et Madame Dr. Carine FEDERSPIEL, vice-présidente, de la Fédération COPAS, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 395, deuxième alinéa du Code de la sécurité sociale, |
Ont convenu ce qui suit
Art. 1er.
La valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour les établissements d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de l’article 391 du même Code est fixée pour les exercices 2019 et 2020 à 7,80778 € au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
Art. 2.
Le présent accord est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et prend effet le 1er janvier 2019.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.
Fait à Luxembourg, le 12 décembre 2018 en deux exemplaires.
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Le président, C. Oberlé | Le président, M. Fischbach | La vice-présidente, Dr. C. Federspiel |