Protocole d’accord signé en exécution de l’article 35 de la convention du 14 novembre 2018 conclue entre l’Association nationale des diététiciens du Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2019 et 2020 pour les actes et services des diététiciens.
Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,
Vu l’article 35 de la convention du 14 novembre 2018,
Considérant la nouvelle nomenclature et la nouvelle convention pour la profession du diététicien à entrer en vigueur au 1er janvier 2019,
Les parties soussignées, à savoir
L’Association nationale des diététiciens du Luxembourg, représentée par sa présidente, Madame Claudine MERTENS, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale
d’une part et
la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président de son Conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLE
d’autre part,
ont convenu ce qui suit :
Art. 1er.
La valeur de la lettre-clé négociée est fixée à 5,17805 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
La valeur de la lettre-clé à l’indice 814,40 points sera alors de 42,1700 ( = 5,17805 * 8,1440) au 1er janvier 2019.
Art. 2.
Le tarif des actes et services obtenu par application de l’article 66 du Code de la sécurité sociale est porté à l’annexe I du présent protocole d’accord.
Art. 3.
Le présent protocole d’accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 14 novembre 2018.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.
Fait à Luxembourg, le 28 novembre 2018 en deux exemplaires.
Pour l’Association nationale des La Présidente, Claudine Mertens | Pour la Caisse nationale de santé, Le Président, Christian Oberle |