Protocole d’accord signé en exécution de l’article 35 de la convention du 14 novembre 2018 conclue entre l’Association nationale des diététiciens du Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2019 et 2020 pour les actes et services des diététiciens.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,

Vu l’article 35 de la convention du 14 novembre 2018,

Considérant la nouvelle nomenclature et la nouvelle convention pour la profession du diététicien à entrer en vigueur au 1er janvier 2019,

Les parties soussignées, à savoir

L’Association nationale des diététiciens du Luxembourg, représentée par sa présidente, Madame Claudine MERTENS, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale

d’une part et

la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président de son Conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLE

d’autre part,

ont convenu ce qui suit :

Art. 1er.

La valeur de la lettre-clé négociée est fixée à 5,17805 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

La valeur de la lettre-clé à l’indice 814,40 points sera alors de 42,1700 ( = 5,17805 * 8,1440) au 1er janvier 2019.

Art. 2.

Art. 3.

Le présent protocole d’accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 14 novembre 2018.

Pour l’Association nationale des
diététiciens du Luxembourg,

La Présidente,

Claudine Mertens

Pour la Caisse nationale de santé,

Le Président,

Christian Oberle


ANNEXE I SUIVANT PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE L’ASSOCIATION NATIONALE DES DIÉTÉTICIENS DU LUXEMBOURG ET LA CAISSE NATIONALE DE SANTÉ

Tarifs

Valeur lettre-clé à indice 100 : 5,17805

NOMENCLATURE DES ACTES ET SERVICES DES DIÉTÉTICIENS

Cote d'application :

814,40

834,76

855,62

Valeur lettre-clé :

42,1700

43,2243

44,3044

Valable à partir du :

01.01.2019

Code

Coeff.

Tarif 1

Tarif 2

Tarif 3

PREMIÈRE PARTIE : ACTES TECHNIQUES

REMARQUE :

Les actes et services prévus dans ce tableau sont dispensés dans le cadre d'un traitement structuré, à savoir :

-soit en tant que « Traitement diététique initial », comprenant dans l'ordre indiqué : une (1) prestation ZD11, une (1) prestation ZD12 et quatre (4) prestations ZD13 ;
-soit en tant que « Prolongation d'un traitement diététique » comprenant quatre (4) prestations ZD21.

Section 1 - Traitement diététique initial

1)

Consultation initiale avec anamnèse en vue du diagnostic diététique (durée minimale de 60 minutes)

ZD11

2,00

84,34

86,45

88,61

2)

Consultation de conseil et documentation, comprenant la remise du plan nutritionnel au patient (durée minimale de 45 minutes)

ZD12

2,50

105,43

108,06

110,76

3)

Consultation de suivi dans le cadre d'un traitement initial (durée minimale de 30 minutes)

ZD13

1,25

52,71

54,03

55,38

Section 2 - Prolongation d'un traitement diététique

1)

Consultation de suivi dans le cadre d'une prolongation d’un traitement diététique (durée minimale de 30 minutes)

ZD21

1,25

52,71

54,03

55,38