Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation entre la Caisse nationale de santé et la Fédération COPAS et fixant, pour l’exercice 2017, la valeur monétaire pour les réseaux d’aides et de soins.
Vu les articles 353 et 395 du Code de la sécurité sociale;
Les parties soussignées, à savoir:
| - | La Caisse nationale de santé, agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, représentée par son président, Monsieur Paul Schmit, d’une part, |
| - | et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des réseaux d’aides et de soins au sens de l’article 389 du Code de la sécurité sociale, représentée par Monsieur Marc FISCHBACH, président, et Madame le Dr. Carine FEDERSPIEL, vice-présidente, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 395, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, d’autre part; |
Ont convenu ce qui suit:
Art. 1er.
La valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour les réseaux d’aides et de soins au sens de l’article 389 du même Code est fixée pour l’exercice 2017 à 9,00000 € au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.
Fait à Luxembourg, le 16 décembre 2016 en deux exemplaires.
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