Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services professionnels des médecins.

L’adaptation négociée de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 conformément à l’article 67, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale s’élève à 1,01% à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 0,51109 au nombre indice cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1^er janvier 1948. La masse des coefficients correspondant à la hausse de la valeur de la lettre-clé s’ajoute à la masse des coefficients résultant de la venue à terme des effets du règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant en application de l’article 5 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé les réductions à opérer aux tarifs médicaux. La masse totale des coefficients est intégralement répartie en fonction d’une modification sélective de la nomenclature des actes et services des médecins.

A partir du 1^er janvier 2017, la valeur de la lettre-clé est fixée à 0,51109 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1^er janvier 1948.

Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre 1993.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.