Protocole d’accord du 19 décembre 2011 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins et déterminant pour les établissements d’aides et de soins à séjour intermittent la valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale.
Protocole d'accord
Signé en exécution de l'article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre
| • | la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance, d'une part |
| • | et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de l’article 391 du Code de la sécurité sociale, d’autre part. |
Vu les articles 357 et 395 du Code de la sécurité sociale,
Les parties soussignées représentées respectivement par
| • | Monsieur Paul SCHMIT, président de la Caisse nationale de santé et |
| • | Monsieur Michel SIMONIS, président, et Madame le Dr Carine FEDERSPIEL, vice-présidente, déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 395, deuxième alinéa du Code de la sécurité sociale, |
Ont convenu ce qui suit:
Art. 1er.
La valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour les établissements d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de l’article 391 du même Code est fixée pour l’exercice 2012 à 6,99052 € au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
Art. 2.
Le présent accord est publié au Mémorial et prend effet le 1er janvier 2012.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants ont signé le présent protocole d'accord.
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Fait à Luxembourg, le 19 décembre 2011 en deux exemplaires. |
Pour la Caisse nationale de santé Le président, P. Schmit |
Pour la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins Le président, M. Simonis La vice-présidente, Dr C. Federspiel |