Union des caisses de maladie. – Protocole d'accord signé en date du 22 décembre 2006 et fixant la valeur monétaire applicable aux établissements d'aides et de soins à séjour intermittent au sens de l'article 391 du Code des assurances sociales.
PROTOCOLE D'ACCORD
Signé en exécution de l'article 395 du Code des assurances sociales, conclu suite à la négociation menée entre
| • | l'Union des caisses de maladie agissant en sa qualité d'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance, d'une part |
| • | et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements d'aides et de soins à séjour intermittent au sens de l'article 391 du Code des assurances sociales, d'autre part. |
Vu les articles 357 et 395 du Code des assurances sociales,
Les parties soussignées représentées respectivement par
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M. Robert KIEFFER, président de l'Union des caisses de maladie et |
| • | Monsieur Michel SIMONIS, président, et Madame le Dr Carine FEDERSPIEL, vice-présidente de la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins, déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 395, deuxième alinéa du Code des assurances sociales, |
Ont convenu ce qui suit:
Art. 1er.
La valeur monétaire prévue à l'article 395 du Code des assurances sociales pour les établissements d'aides et de soins à séjour intermittent au sens de l'article 391 du même Code est fixée pour l'exercice 2007 à 6,87999 € au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
Art. 2.
Le présent accord est publié au Mémorial et prend effet à partir du 1er janvier 2007.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d'accord.
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Fait à Luxembourg, le 22 décembre 2006 en deux exemplaires. |
Pour l'Union des caisses de maladie Le président R. Kieffer |
Pour la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins Le président M. Simonis |
La vice-présidente Dr C. Federspiel |