PROTOCOLE D'ACCORD signé en exécution de l'article 31 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'union des caisses de maladie, l'association nationale des infirmiers luxembourgeois et la confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans le domaine d'aide et de soins aux personnes dépendantes, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2007 et 2008.
Vu les articles 61 à 67 et 71 du code des assurances sociales;
Vu les articles 30 et 31 de la convention du 13 décembre 1993; les parties soussignées, à savoir:
| 1. | L'association nationale des infirmiers luxembourgeois, agissant comme groupement professionnel représentatif des infirmiers établis au Luxembourg, représentée par son président, Monsieur Jean-Paul BLESER et déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 62, alinéa 2 du Code des assurances sociales, |
| 2. | La confédération des organismes prestataires d'aides et de soins, représentée par son président, Monsieur Michel SIMONIS et sa vice-présidente Madame le Dr Carine FEDERSPIEL, déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 62, alinéa 2 du Code des assurances sociales, |
d’une part,
et l’union des caisses de maladie, prévue à l’article 45 du Code des assurances sociales, représentée par son président, Monsieur Robert KIEFFER,
d’autre part,
ont convenu ce qui suit:
Art. 1er.
Les parties, en présence, ont convenu lors de la négociation concernant l'adaptation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2007 et 2008, conformément à l'article 67 du Code des assurances sociales, de ne pas procéder à une adaptation.
Art. 2.
Pour les exercices 2007 et 2008 la valeur de la lettre-clé prévue aux articles 64 à 68 du code des assurances sociales est maintenue à 0,64414 au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
Art. 3.
Le présent protocole d'accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre 1993.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d'accord.
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Fait à Luxembourg, le 20 décembre 2006 en trois exemplaires. |
Pour l'Association nationale des infirmiers luxembourgeois Le président, Jean-Paul Bleser |
Pour la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins Le président, Michel Simonis |
La vice-présidente, Dr Carine Federspiel |
Pour l'Union des caisses de maladie Le président, Robert Kieffer |