Protocole d'Accord signé en exécution de l'article 26 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'Association Luxembourgeoise des Orthophonistes et l'Union des Caisses de Maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour l'exercice 2003.
Vu les articles 61 à 67 et 71 du code des assurances sociales, vu les articles 25 et 26 de la convention du 13 décembre 1993, les parties soussignées, à savoir:
L'association luxembourgeoise des orthophonistes, agissant comme groupement professionnel représentatif des orthophonistes établis au Luxembourg, représentée par sa présidente, Madame Georgy Medernach-Steffen et déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 62, alinéa 2 du code des assurances sociales d'une part,
et l'union des caisses de maladie, prévue à l'article 45 du code des assurances sociales, représentée par son président, Monsieur Robert Kieffer,
d'autre part,
ont convenu ce qui suit:
Art. 1er.
L'adaptation annuelle de la valeur de la lettre-clé négociée pour l'exercice 2003 conformément à l'article 67 du code des assurances sociales s'élève à 5%.
Art. 2.
La valeur de la lettre-clé est fixée, avec effet au 1er janvier 2003, à 7,7933.
Art. 3.
Le tarif des actes et services professionnels obtenu par application de l'article 66 du code des assurances sociales est porté à l'annexe I du présent protocole d'accord.
Art. 4.
Le présent protocole d'accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre 1993.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d'accord.
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Fait à Luxembourg, le 27 novembre 2002 en deux exemplaires. |
Pour l'association luxembourgeoise des orthophonistes La présidente (s.) G. Medernach-Steffen |
Pour l'union des caisses de maladie Le président (s.) R. Kieffer |