Protocole d'accord signé en exécution de l'article 12 de la convention du 4 février 2000, conclue entre l'Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extra-hospitalières en psychiatrie a.s.b.l. et l'Union des caisses de maladie, portant fixation des tarifs pour l'exercice 2002 pour les actes et services des foyers de réadaptation en psychiatrie.
Vu les articles 61 à 71 du Code des assurances sociales, vu l'article 12 de la convention du 4 février 2000, les parties soussignées, à savoir l'Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extra-hospitalières en psychiatrie a.s.b.l., représentée par son président, le docteur Marc GLEIS, demeurant à Fentange, d'une part, et l'Union des caisses de maladie, représentée par son président, Monsieur Robert KIEFFER, demeurant à
Luxembourg, d'autre part, ont convenu ce qui suit:
Art. unique.
Les tarifs des actes et services inscrits dans la nomenclature des foyers de réadaptation en psychiatrie sont fixés comme suit à partir du 1er janvier 2002:
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En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d'accord.
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Fait à Luxembourg, le 28 novembre 2001, en deux exemplaires. |
Pour l'Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extra-hospitalières en psychiatrie a.s.b.l. Le président (s.) Dr. Marc GLEIS |
Pour l'Union des caisses de maladie Le président (s.) Robert KIEFFER |